RECOUVREMENT & EXPULSION

Le Cabinet assure le recouvrement des créances de ses clients.

A cette fin, le cabinet réalise tout d’abord les mises en demeure nécessaires accompagnées ou précédées des prises de garanties opportunes. Puis le cabinet met en œuvre l’ensemble des actions judiciaires permettant l’obtention d’un titre exécutoire. Sur le fondement des décisions de justice obtenues, le cabinet poursuit le recouvrement des créances en dirigeant l’action des Huissiers. Le cabinet assure également les procédures contentieuses si le débiteur conteste les sommes qui lui sont réclamées, notamment devant le Juge de l’Exécution compétent en cette matière.

Le Cabinet assure également les procédures de recouvrement de loyers et de charges, ainsi que les procédures de résiliation du bail et d’expulsion.

Les étapes de la procédure d’expulsion doivent respecter un formalisme très strict à peine de nullité. La difficulté de cette procédure provient notamment du fait que, dans les litiges relatifs au recouvrement d‘une dette locative, celle-ci s’alourdit d’autant plus que la procédure s’allonge dans le temps. De plus et à défaut de souscription d’une assurance contre les loyers impayés et en cas d’insolvabilité du locataire, le propriétaire risque de ne jamais obtenir le règlement de la dette locative.
Par conséquent et dès que le locataire ne paie plus son loyer et ses charges, il faut sans plus attendre engager une procédure de résiliation du bail et d’expulsion.

A titre d’exemple, et à compter de la délivrance par acte d’huissier du commandement de payer et en dénonciation de la clause résolutoire du bail, un délai minimum légal de deux mois doit obligatoirement précéder l’audience devant le Tribunal. De même, à compter de la signification par acte d’huissier d’une décision ou ordonnance du juge constatant l’acquisition de la clause résolutoire, un délai légal minimum d’un mois doit obligatoirement précéder la moindre tentative d’expulsion opérée par l’huissier.

Le Cabinet assiste ses clients et agit par devant l’ensemble des juridictions concernées, qui sont les juridictions civiles et commerciales.