AGOA 2016 de SARL et approbation des comptes d’une EURL

Nouveautés législatives et réglementaires à prendre en compte pour la préparation de l’AGOA des SARL, l’approbation des comptes annuels d’une EURL et principales modalités de l’approbation des comptes annuels d’une SARL et d’une EURL :

  • Le décret n°2015-545 du 18 mai 2015 prévoit que la demande de prolongation du délai de réunion de l’AGOA doit être présentée par requête au président du tribunal de commerce.
  • La convocation et l’information des associés, préalablement à l’AGOA, peuvent être désormais faites non seulement par voie postale mais également par communication électronique (les associés doivent néanmoins être consultés préalablement à l’utilisation de ce nouveau mode de communication).
  • On trouve un relèvement des seuils à partir desquels certaines EURL sont dispensées de l’obligation d’établir un rapport de gestion au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016: celles ne dépassant pas deux des trois seuils suivants : total du bilan : 4 000 000 euros, montant hors taxes du chiffre d’affaires : 8 000 000 euros, nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice : 50. Néanmoins, cette dispense ne sera pas applicable aux sociétés appartenant à l’une des catégories définies à l’article L. 123-16-2.
  • Les sociétés qui exercent une influence notable sur une ou plusieurs entreprises sans exercer un contrôle sur aucune autre entreprise sont désormais dispensées de l’obligation d’établir des comptes consolidés au titre des comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Cependant, ce n’est pas le cas lorsque des entreprises sont contrôlées et qu’en conséquence des comptes consolidés doivent être établis.
  • Le transfert du siège social sur l’ensemble du territoire français peut désormais être décidé par le seul gérant, sous réserves que les associés ratifient le transfert.
  • Depuis le 1er janvier 2016, on trouve une obligation de mise à disposition dans la base de données économiques et sociales de l’entreprise des documents transmis annuellement à l’assemblée et du rapport des commissaires aux comptes. On trouve également une obligation de transmission à l’organe chargé de l’administration de l’avis rendu par le comité d’entreprise dans le cadre de sa consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise.
  • Un décret n°2015-1453 du 27 novembre 2015 est venu définir les informations relatives aux délais de paiement des fournisseurs et des clients devant figurer dans le rapport de gestion.