Informations sociales 2013

Plafond de la sécurité sociale et SMIC en 2013 A compter du 1er janvier 2013, le nouveau plafond de la Sécurité sociale s’élèvera à 3 086 euros par mois et le montant du Smic a été porté à 9,43 euros brut l’heure, soit 1.430,22 euros mensuels brut pour les...

Seul l’employeur peut conduire la procédure de licenciement

Un employeur ne peut pas mandater une personne extérieure à la société pour conduire une procédure de licenciement de bout en bout (Cour de Cassation, chambre sociale, 7 décembre 2011). En l’espèce, un employeur avait fait mener une procédure de licenciement par le cabinet comptable auquel il avait habituellement...