Le nouveau régime social des indemnités de rupture

La loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, adoptée dans un contexte de lutte contre les niches sociales, modifie à nouveau le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et de cessation forcée des fonctions de mandataire social....

Principales mesures fiscales adoptées dans le budget rectificatif 2012

Pour les entreprises : Doublement de la taxe sur les transactions financières à 0,2% sur les achats de titres d’entreprises d’une capitalisation boursière dépassant le milliard d’euros. Création d’une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés égale à 3% du montant des dividendes distribués (Exemption des versements de dividendes en actions). Les cotisations patronales...

SAS : Augmentation de capital par incorporation de créances

Depuis la loi LME du 4 août 2008, les sociétés par actions simplifiées ne sont plus tenues de nommer un commissaire aux comptes dès lors qu’elles ne font pas partie d’un groupe de sociétés et qu’elles ne dépassent pas certains seuils (L. n° 2008-776, art. 59, 6°. – C....