Convocation des actionnaires et adresse inconnue

L’article R. 228-7 du Code de commerce, aux termes duquel « la société tient à jour la liste des personnes titulaires d’actions nominatives, avec l’indication du domicile déclaré par chacune d’elles », ne fait pas obligation à la société de rechercher le nouveau domicile des actionnaires.

Dans ces conditions, il appartient à chaque actionnaire de signaler ses changements d’adresse à la société.

A titre d’exemple, une assemblée est régulièrement convoquée alors même que les actionnaires, dont le domicile n’était plus connu, ne sont pas convoqués (CA Paris, 19e ch. A, 10 mai 1995, Tcherpochian c/Tossounian, Bull. Joly Sociétés 1995, p. 754, RJDA 1995, no 996).