Des faits même prescrits peuvent être indiqués dans la lettre de licenciement pour motif disciplinaire s’ils sont de même nature – Cass. Soc. 11 déc 2015

Dans cet arrêt, la Cour de cassation est venue approuver la décision des juges du fond selon laquelle l’employeur est fondé à se prévaloir au soutien d’un licenciement pour motif disciplinaire de griefs même prescrits à la date de l’engagement de la procédure disciplinaire s’ils procèdent du même comportement fautif que ceux invoqués dans la lettre de licenciement. Par ailleurs, les juges du fond ont estimé en l’espèce que le salarié avait mis en danger l’un de ses collègues de travail et avait eu ensuite un comportement agressif et insultant à son égard, puis envers un autre salarié qui avait dénoncé ses débordements. Ceci était alors constitutif d’une faute grave, peu importe l’ancienneté du salarié et la réaction excessive de son collègue.