Intérêt légal et intérêts de retard

Le décret n° 2013-178 du 27 février 2013 fixe à 0,04 % le taux de l’intérêt légal pour l’année 2013 (au lieu de 0,71 % pour 2012). Il s’applique à tout calcul s’y référant du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours.

En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision ; il est également majoré de cinq points quatre mois après le prononcé du jugement d’adjudication sur saisie immobilière. Toutefois, le juge de l’exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant, conformément à l’article L. 313-3 du Code monétaire et financier.

Le taux de l’intérêt légal, qui est le même en matière civile et commerciale, sert également au calcul des intérêts moratoires dus par un débiteur après mise en demeure.

Conformément à l’article L. 441-6 du Code monétaire et financier, le taux minimal des pénalités de retard exigibles en cas de retard de paiement est fixé à 0,12 % pour 2013 (taux non inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal), étant rappelé que les parties peuvent contractuellement opter pour un taux différent (sous réserve qu’il ne soit pas inférieur à ce taux minimum) et que le taux applicable par défaut (c’est-à-dire en cas de silence des cocontractants sur le sujet) est le taux BCE appliqué à son opération de refinancement la plus récente, augmenté de 10 points.