La force de la résiliation unilatérale aux risques et périls : Cass. Com., 20 oct. 201

Dans cet arrêt, la faculté de résiliation unilatérale a été mise en œuvre dans le cadre d’un contrat de partenariat à durée déterminée (relatif à la commercialisation de séjours) en raison de nombreuses plaintes de la clientèle.

La cour d’appel a estimé justifiée la résiliation du contrat unilatéralement. Néanmoins, il semblait dans le cas d’espèce que les conditions contractuelles de mise en œuvre de la clause résolutoire ait été méconnues, ce qui n’a pas empêché la cour d’appel d’approuver la résiliation sans préavis du contrat.

La Cour de Cassation approuve la décision des juges du fond et rappelle que la gravité du comportement d’une partie à un contrat peut justifier que l’autre y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, « peu importent les modalités formelles de résiliation contractuelle ». Elle semble alors ici accorder une force particulièrement importante à la résiliation unilatérale aux risques et périls.