La messagerie personnelle du salarié est protégée par le secret des correspondances : Cass. Soc., 26 janv. 2016-04-04

Un arrêt Nikon du 2 octobre 2001 est venu poser le principe selon lequel la messagerie personnelle du salarié est protégée par le droit au respect de l’intimité de la vie privée. Cet arrêt a ensuite été progressivement limité par la Cour de cassation. Néanmoins, comme le montre l’arrêt du 26 janvier 2016 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, ce principe n’est pas totalement abandonné dans les relations de travail. La Haute juridiction est ainsi venue affirmer que : « les messages électroniques litigieux provenaient de la messagerie personnelle de la salariée distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité (…), en a exactement déduit que ces messages électroniques devaient être écartés des débats en ce que leur production en justice portait atteinte au secret des correspondances ». La correspondance est ainsi protégée en tant que droit de la personnalité, peu important que le salarié ait utilisé sa messagerie personnelle depuis son ordinateur professionnel.

Néanmoins, dans un arrêt du 1er décembre 2015, un employeur s’était appuyé sur des échanges réalisés dans le cadre d’une messagerie électronique privée pour établir le comportement fautif du salarié, ce qui montre que la position accordée par le secret des correspondances n’est pas absolue. On note également que l’interdiction pour l’employeur de se prévaloir des messages figurant dans la messagerie personnelle du salarié disparaît lorsque ces derniers ont été enregistrés sur le disque dur de l’ordinateur de travail (19 juin 2013) ; idem pour les clés USB (Cass. Soc 12 fev 2013).

En revanche, le secret des correspondances ne s’applique pas aux courriers figurant dans la messagerie professionnelle du salarié (Cass. Soc., 15 déc. 2010 ; Cass. Soc. 11 juill. 2012). Le droit pour l’employeur de prendre connaissance d’un courriel émis ou reçu par le salarié ne signifie pas pour autant qu’il peut se prévaloir de son contenu (pour les cas où les messages échangés relèvent de la sphère privée : Cass. Soc., 5 juill. 2011).