L’accord de confidentialité dans la pratique des affaires

En phase précontractuelle, la mise en place d’un accord de confidentialité demeure nécessaire. On le retrouve par exemple dans le cas d’une cession d’entreprises, dans le cas de la recherche scientifique ou encore dans le domaine du droit de la concurrence.

Néanmoins, les parties peuvent recourir à d’autres options comme la clause de confidentialité intégrée à un letter of intent, un memorandum of understranding ou au contrat final. Par ailleurs, les data rooms physiques ou/et virtuelles permettent une protection renforcée des informations confidentielles.

Si les parties décident de recourir à l’accord de confidentialité, certaines clauses pourront être sujettes à débat :

  • Concernant la désignation de ce que les parties entendent concevoir comme « Informations Confidentielles », on trouve deux hypothèses. Soit les parties peuvent rédiger une liste préétablie, soit elles peuvent recourir à la présomption du secret qui prévoit que toutes les informations sont confidentielles par nature.
  • Les cas d’exceptions à l’obligation du secret visent les informations entrées dans la sphère publique.
  • La durée de l’accord et la durée du secret doivent être définies.
  • La prévision de pénalités en cas de non-respect de la confidentialité devra permettre d’éviter le délicat chiffrage du préjudice.
  • Le droit applicable (qui risque de prédéterminer le choix du droit applicable au contrat final) et la clause compromissoire.