Le nouveau régime social des indemnités de rupture

La loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, adoptée dans un contexte de lutte contre les niches sociales, modifie à nouveau le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et de cessation forcée des fonctions de mandataire social. Le plafonnement global de l’exonération est à nouveau abaissé. L’exemption d’assiette des cotisations de sécurité sociale sur la part non imposable de ces indemnités est désormais limitée à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit, pour 2012, 72 744 €), au lieu de 3 plafonds depuis le 1er janvier 2011.

Comme en 2011, un dispositif transitoire est instauré pour l’année 2012 pour prendre en compte les situations en cours.

La limite d’exclusion d’assiette reste fixée à 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour les indemnités de rupture versées en 2012 :

– au titre d’une rupture notifiée le 31 décembre 2011 au plus tard ou intervenant dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou assimilé et communiqué au plus tard le 31 décembre 2011 ;

– au titre d’une rupture notifiée en 2012 lorsque le montant de l’indemnité légale ou conven- tionnelle est supérieur à 2 plafonds annuels : dans ce cas, la limite d’exclusion ne peut toutefois excéder le montant prévu soit par la loi, soit par la convention ou l’accord collectif en vigueur au 31 décembre 2011.

Ce nouveau régime mis en place fonctionne, comme ou presque, l’ancien régime, retouché pour le corriger de ses malfaçons rédactionnelles et lever les ambiguïtés qui l’entachaient.