Le procès-verbal de contravention doit détailler les « constatations » : Cass. Crim., 27 janv. 2016, n°15-80. 581

Une juridiction de proximité était venue condamner un contrevenant au paiement d’une amende pour conduite d’un véhicule sans respect des distances de sécurité. La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 janvier 2016, a censuré la décision du juge de proximité sur le fondement de l’article 537 du Code de procédure pénale. Elle estime que le procès-verbal de contravention ayant été à la base de la poursuite se bornait à mentionner la qualification de la contravention sans autre précision sur les circonstances concrètes de l’infraction.