L’employeur peut contrôler la messagerie professionnelle utilisée à des fins personnelles par le salarié – CEDH, 4e sect., 12 janv. 2016, Barbulescu c/ Roumanie

Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que le contrôle par l’employeur des communications des salariés sur une messagerie professionnelle n’entraînait pas une violation de l’article 8 de la Convention, à savoir du droit au respect de la vie privée et familiale. En effet, la Cour a jugé que la surveillance des communications restait raisonnable en ce qu’il s’agissait seulement d’un moyen pour ce dernier de vérifier que les salariés accomplissaient bien leurs tâches professionnelles durant leurs heures de travail. Dans le cas d’espèce, il semblait que la messagerie ait été utilisée à des fins personnelles, pour communiquer avec des proches du salarié sur des sujets intimes.