L’office du juge dans l’appréciation de la preuve du harcèlement moral au travail

Cour de cassation, chambre sociale, 8 juin 2016 / 14-13.418

Dans un arrêt du 8 juin dernier, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser le régime probatoire en matière de harcèlement moral subit par le salarié dans le cadre de son contrat de travail.

Après avoir rappelé que l’article L1152-1 du Code du travail qui prohibe de tels agissements, dispose qu’ « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel », elle poursuit en visant l’article L1154-1 du même code.

Aux termes de ces dispositions, la charge de la preuve en la matière pèse sur le salarié auquel il incombe de produire des éléments de fait permettant de présumer de tels agissements.

Le cas échéant, il reviendra in fine à l’employeur d’établir que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d’un harcèlement au sens légal et que la décision litigieuse a été motivée par des éléments objectifs et extérieurs au comportement dont il est question.

L’office du juge consisterait alors en un travail d’appréciation des éléments invoqués en deux temps : c’est seulement lorsque de tels éléments de faits (appuyés par des documents médicaux s’il en est produit) permettent de présumer des agissements constitutifs de harcèlement, que le juge appréciera dans un second temps, si les arguments alors invoqués par l’employeur permettent d’établir la preuve qu’il n’en est rien au sens de l’article L1152-1 et que sa décision y est étrangère , renversant ainsi la présomption préétablie.

Et d’ajouter que l’appréciation des juges du fond est, dans la limite et sous réserve des instructions légales rappelées ci-dessus, purement souveraine à cet égard.

Ainsi, les éléments de contradiction invoqués par l’employeur motivant ses décisions, s’ils sont objectifs et étrangers à tout harcèlement, permettront de renverser la présomption de harcèlement préalablement établie par le salarié conformément aux textes légaux.

Tel fut le cas en l’espèce : la présomption simple de harcèlement a succombé face à la preuve contraire, motivée par l’employeur et souverainement retenue par les juges du fond.