Méthode de valorisation des marques

« Ni des résultats déficitaires dégagés par deux sociétés au cours des années précédant leur fusion, ni la valeur globale d’acquisition de leurs actions respectives, égale à un franc, ne peuvent, à eux seuls, justifier qu’une valeur nulle soit attribuée à une marque de parfum. La valeur de cette marque peut être déterminée en tenant compte des produits résultant de la concession de cette marque à une date proche de celle de la fusion et du chiffre d’affaires des trois années précédant la fusion. L’Administration a pu valablement retenir cette méthode d’évaluation plutôt que celle proposée la société requérante, consistant à retenir le chiffre d’affaires de la seule dernière année. » (Conseil d’Etat, 9e et 10e ss-sect., 7 nov. 2012, n° 328670, Sté France Immobilier Group)

Le contrôle du juge de cassation porte sur la pertinence des méthodes employées pour la valorisation des marques. Les marques constituent un élément incorporel de l’actif immobilisé qui doivent faire l’objet d’une valorisation séparée même si elles ne sont que l’une des composantes du fonds de commerce. Le simple dépôt d’une marque lui confère une valeur, indépendamment de son exploitation. S’agissant du critère de la source régulière de profits qui doit être satisfait pour caractériser l’existence d’un actif incorporel qui doit être immobilisé au bilan de l’entreprise, il est admis qu’une simple perspective de revenus futurs suffit à faire regarder le critère rempli.

L’Administration est en droit, sans méconnaître l’autonomie des personnes juridiques, de remettre en cause dans le bilan de la société bénéficiaire de l’apport les écritures comptables résultant d’un traité d’apport arrêté sous le contrôle du commissaire aux apports. C’est à l’Administration qu’il incombe d’établir que la valeur réelle pour laquelle un élément d’actif a été apporté est différente de sa valeur réelle. Le Conseil d’État contrôle la pertinence des méthodes de valorisation choisies retenues par les juges du fond qu’il peut écarter pour erreur de droit. Ce pouvoir de contrôle a été rappelé à plusieurs reprises s’agissant de la valorisation des valeurs mobilières. Dans la mesure où la valeur vénale doit être appréciée en tenant compte de l’ensemble des éléments permettant d’obtenir un chiffre aussi proche que possible que celui qu’aurait entraîné le jeu normal de l’offre et de la demande, il incombe au juge de cassation de vérifier que l’Administration a employé l’ensemble des méthodes pertinentes. Les mêmes principes sont logiquement transposables aux marques. A contrario, c’est aux juges du fond que revient le pouvoir souverain de veiller à la bonne application des méthodes de valorisation retenues lorsqu’elles sont pertinentes.

Au cas présent, en écartant le moyen du contribuable fondé sur l’erreur de droit qu’aurait commise la cour en écartant sa méthode de valorisation, le Conseil d’État fournit d’intéressantes indications sur les méthodes de valorisation des marques qu’il juge satisfaisantes :

— le simple fait que la société propriétaire et exploitante des marques soit déficitaire, et que ses titres aient été acquis peu de temps auparavant pour un montant symbolique, ne justifie pas à lui seul que les marques ne valent rien ;

— il convient de tenir compte des perspectives de profit futur escomptées de l’utilisation de la marque.