Nouveautés pour les AGO annuels 2013

La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives a introduit les nouveautés suivantes qui doivent être prises en compte dans le cadre de des assemblées générales ordinaires annuelles des sociétés pour l’année 2013 :

–      l’obligation de constater les décisions des assemblées générales par un procès-verbal et d’annexer les pouvoirs à la feuille de présence, à peine de nullité des délibérations de l’assemblée concernée,

–      le dépôt en un seul exemplaire des documents comptable au greffe, en annexe au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l’approbation des comptes annuels par l’AGOA ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique,

–      la communication du nombre total de droits de vote dans un journal d’annonces légales dans les quinze jours qui suivent l’AGOA n’est plus requise des Sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé lorsque le nombre de droits de vote n’a pas varié par rapport à celui de la précédente AGOA,

–      si l’AGOA n’est pas tenue dans les six mois de la clôture de l’exercice, ou dans le délai fixé par décision de justice, le ministère public ou tout actionnaire peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux dirigeants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder (le défaut de réunion de l’AGOA dans le délai légal de six mois à compter de la clôture ou dans celui fixé par décision de justice n’est plus pénalement sanctionné),

–      la faculté pour les petites et moyennes entreprises, qui ne sont pas cotées sur Alternext et qui souhaitent attribuer gratuitement aux membres de leur personnel salarié des actions représentant plus de 10 % de leur capital social, de fixer un pourcentage plus élevé dans leurs statuts sans que celui-ci puisse excéder 15 % du capital social à la date d’attribution par le conseil d’administration,

–      l’allongement à 5 ans (au lieu de 3 ans), sous condition, du délai dans lequel une société est tenue de convoquer une assemblée générale extraordinaire pour se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise,

–      le dépôt du rapport de gestion au greffe du tribunal de commerce devient facultatif pour les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé.