Nouvelles mesures fiscales à compter du 1er janvier 2013

Dividendes, intérêts et plus-values : Fin du prélèvement libératoire

A compter du 1er janvier 2013, les dividendes et les intérêts sont désormais imposés d’après le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il n’est plus possible d’opter pour le système de prélèvement forfaitaire à la source dont le taux est de 21 % sur les dividendes et 24 % sur les intérêts. Toutefois, les contribuables percevant moins de 2.000€ d’intérêts pourront demander à l’administration fiscale que ces revenus soient imposés au taux forfaitaire de 24% et ne subissent pas le barème progressif de l’impôt sur le revenu. La demande devra être faite sur la prochaine déclaration de revenus. Par ailleurs, ne sont pas concernés les produits d’épargne défiscalisés (comme le livret A) et l’assurance vie qui garde ses taux libératoires spécifiques. Pour les plus-values, elles sont désormais taxées d’office au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec application d’un abattement pour durée de détention : 20 % si les titres sont revendus entre 2 et 4 ans après leur acquisition ; 30 % entre 4 et 6 ans et 40 % à partir de la sixième année. Ce nouveau régime de taxation ne s’applique pas aux « créateurs d’entreprise » qui peuvent, sous certaines conditions, opter pour une taxation forfaitaire à 19 %.

Impôt sur le revenu : Gel du barème et nouvelle tranche d’impôt

Le barème de l’impôt sur le revenu reste inchangé en 2013, la plupart des seuils, plafonds et abattements servant au calcul de l’impôt ne seront pas revalorisés. Par ailleurs, une tranche d’imposition supplémentaire au taux de 45% est instaurée pour la fraction des revenus supérieure à 150.000€ par part de quotient familial.

Impôt solidarité sur la fortune (ISF)


Le seuil d’imposition à l’ISF reste fixé à 1,3 million d’euros pour 2013, mais avec cinq tranches pour lesquelles les taux s’échelonnent de 0,50% à 1,50%. Pour les assujettis à l’ISF, leur patrimoine est taxable pour sa partie supérieure à 800.000€.

Plafond global des niches fiscales

En 2013, les contribuables ne pourront pas bénéficier d’abattements, de crédits ou de réductions d’impôt cumulés supérieurs à 10.000€ au total par an et par foyer fiscal (au lieu de 18.000€ + 4% du revenu imposable en 2012).

Plafond abaissé du quotient familial


Chaque demi-part qui excède celles liées à la situation familiale (1 part pour les célibataires, 2 si pour les personnes mariées) ne pourra aboutir à une économie d’impôt supérieure à 2.000€ en 2013 (au lieu de 2.336€ en 2012).

Plafond abaissé de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels

Cet avantage permettra de déduire de son revenu imposable jusqu’à 12.000€ maximum (au lieu de 14.157€ maximum en 2012).