Obligation de non-concurrence, Heures supplémentaires, Visite médicale

  • Soc., 17 nov. 2015, M.R c/ SAS Airbus opérations.

Cet arrêt rappelle que le délai de huit jours suivant la notification par l’une ou l’autre des parties de la rupture du contrat de travail dont dispose contractuellement l’employeur pour dispenser le salarié de l’exécution de l’obligation de non-concurrence a pour point de départ la date de la rupture fixée par la convention de rupture (article L. 1237-13 du Code du travail).

  • Soc., 17 nov 2015, M.A c/ SASU Computacenter France

S’il ressort de l’article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties, le juge est venu préciser qu’il appartenait au salarié d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires réalisés (Cass. Soc., 24 nov. 2010). Dans l’arrêt d’espèce, le salarié avait fourni des captures d’écran d’ordinateurs faisant état des dates et des horaires de modification en guise de preuve. La Cour de Cassation est revenue sur l’appréciation des juges du fond qui avaient refusé ce mode de preuve et estime que les éléments produits par le salarié étaient de nature à étayer sa demande.

  • Soc., 25 nov., 2015, M.C c/ Scté Air France 

Cet arrêt affirme d’abord que l’obligation de sécurité et de résultat de l’employeur à l’égard des travailleurs est satisfaite dès lors que les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail ont été prises.

L’arrêt d’espèce précise également que le refus d’un salarié de se soumettre à une visite médicale ne peut être sanctionné dès lors que le règlement intérieur de la société ne prévoit la possibilité de sanctionner un salarié que dans le cadre d’un refus répété.