Obligation d’information des salariés en matière de reprise d’entreprise : précisions

  • Décret du 28 décembre 2015 : La loi Macron du 6 août 2015 avait limité l’obligation d’information préalable des salariés au seul cas de vente de l’entreprise alors que toutes les cessions étaient précédemment concernées. Le décret du 28 décembre 2015 vient donc dans cette lignée modifier la partie réglementaire du Code de commerce dans l’intitulé du chapitre X du titre III du livre II, le mot « cession » est remplacé par le mot « vente ». A partir de la date de conclusion du contrat de vente, un délai de deux mois est laissé à l’entreprise pour procéder à l’information des salariés. A cet égard, la loi Macron avait précisé que « lorsque l’information du salarié est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la date de réception de l’information est la date de la première présentation de la lettre ».

Précisons que le communiqué ministériel rappelle que les manquements à l’obligation d’information des salariés ne sont plus sanctionnés de la nullité de la vente (mais par une amende civile).

  • Décret du 4 janvier 2016 : Ce décret du 4 janvier 2016, dans la lignée de la loi Macron du 6 août 2015, vient quant à lui préciser le contenu de l’information générale portant sur la reprise d’une société par les salariés.

Il précise alors que l’information périodique doit comporter certains éléments, à savoir : les principales étapes d’un projet de reprise d’une société, une liste d’organismes pouvant fournir un accompagnement, les éléments généraux relatifs aux aspects juridiques de la reprise d’une société par les salariés, les éléments généraux en matière de dispositifs d’aide financière et d’accompagnement pour la reprise d’une société par les salariés, une information générale sur les principaux critères de valorisation de la société ou bien une information générale sur le contexte et les conditions d’une opération capitalistique concernant la société et ouverte aux salariés.

L’information peut être présentée par écrit ou oral lors d’une réunion à laquelle les salariés doivent avoir été convoqués par tout moyen leur permettant d’en avoir connaissance. Elle peut également l’être, dans certains cas, par l’indication de l’adresse électronique d’un ou plusieurs sites internet portant ces informations.