Principales mesures fiscales adoptées dans le budget rectificatif 2012

Pour les entreprises :

  • Doublement de la taxe sur les transactions financières à 0,2% sur les achats de titres d’entreprises d’une capitalisation boursière dépassant le milliard d’euros.
  • Création d’une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés égale à 3% du montant des dividendes distribués (Exemption des versements de dividendes en actions).
  • Les cotisations patronales familiales maintenues : Annulation de la baisse prévue des cotisations patronales familiales, qui devait intervenir en compensation de la « TVA sociale », finalement abrogée.
  • Raccourcissement du délai de paiement pour la contribution exceptionnelle égale à 5% de l’impôt sur les sociétés due par les grandes entreprises (CA supérieur à 250 millions d’euros)
  • Création d’une contribution exceptionnelle due par certains établissements de crédit.
  • Alourdissement de la taxation des parachutes dorés : abaissement de 1.091.160 euros à 363.720 euros du niveau déclenchant l’assujettissement à la CSG, CRDS et cotisations sociales.
  • Augmentation de 30 à 50% la contribution additionnelle des employeurs sur les retraites chapeau de plus de 291.000 euros par an.
  • Suppression de l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires : Entrée en vigueur le 1er septembre 2012 sauf dans les entreprises de moins de 20 salariés où l’exonération employeur est maintenue.
  • Non-déductibilité des aides à caractère financier
  • Limitation de la déductibilité des moins-values sur titres de participation cédés dans les deux ans d’un apport
  • Suppression de l’avantage fiscal lié à la provision pour investissement
  • Aménagement des conditions de perte du droit au report et de transfert des déficits

Pour les particuliers

  • Allourdissement de la taxation des stock-options par le  relèvement du taux de la contribution patronale, porté de 14 à 30 % et de la contribution à la charge du bénéficiaire, porté de 8 à 10 %,
  • Suppression du taux dérogatoire applicable aux attributions gratuites d’actions dont la valeur annuelle par salarié était inférieure à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale.
  • Relèvement du taux du forfait social de 8 à 20 %
  • Logements vacants : la taxe sur les logements vacants (TLV) passe de 10 à 12,5% la première année d’imposition, de 12,5 à 15% la deuxième année et de 15 à 20% à partir de la troisième année.
  • Contribution spéciale sur les hauts revenus : instauration d’une contribution exceptionnelle en 2012 pour les ménages assujettis à l’impôt sur la fortune (ISF).
  • Abrogation de la TVA sociale
  • Succession : Abaissement à 100.000 euros de l’abattement sur les donations et successions, prolongation de 10 à 15 ans du délai de rappel fiscal et suppression de l’indexation de l’abattement sur l’inflation et du mécanisme de lissage adopté en 2011 lors du passage de ce délai de 6 à 10 ans.
  • Retour de la TVA à 5,5% sur les livres : le taux réduit de TVA sur les livres et les spectacles vivants repasse à 5,5%. Il était passé à 7% depuis le 1er avril.