Publication de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats et des obligations

L’ordonnance portant réforme du droit des contrats et des obligations a été publiée au Journal officiel et devrait entrer en vigueur le 1er octobre 2016.

Cette publication est l’aboutissement d’un travail de codification des acquis jurisprudentiels et de modernisation du droit des contrats et des obligations.

Concernant la formation du contrat, le texte consacre formellement l’obligation précontractuelle d’information. Il introduit également de nouvelles dispositions concernant la promesse unilatérale de vente et le pacte de préférence.

Certaines innovations sont par ailleurs à noter :

– la disparition de la cause du contrat au profit du contenu du contrat

– l’assimilation de l’abus de faiblesse à la violence (en tant que vice du consentement)

– la création de l’action interrogatoire

– l’introduction d’un dispositif de lutte contre les clauses abusives dans les contrats d’adhésion.

Concernant les effets du contrat, on trouve l’intégration de l’imprévision et la possibilité pour une partie de mettre fin au contrat par simple notification au créancier en cas d’inexécution grave.

Le texte entend par ailleurs moderniser le régime général des obligations par une simplification de la cession de créance et par l’introduction de la cession de dette et de la cession de contrat.

Enfin, en ce qui concerne la preuve, la copie fiable (notamment et particulièrement lorsqu’elle est réalisée sur support électronique) a la même force probante que l’original.