Quelle est la date de départ de l’obligation de non-concurrence dans un contrat de travail ?

La date de départ de l’obligation de non-concurrence est celle du départ effectif du salarié de l’entreprise (Cass. Soc., 21 janvier 2015, n°13-24.471).

Ainsi, quand le salarié est dispensé d’effectuer son préavis, la date de départ de l’obligation de non-concurrence débute au jour de sa sortie effectif de l’entreprise, à savoir le jour de réception de la lettre de licenciement.

La jurisprudence s’appuie sur la réalité de la relation contractuelle : puisque c’est à compter du jour où le salarié est dispensé d’exécuter le préavis qu’il est susceptible de retrouver un emploi, c’est à compter de ce jour que l’obligation de non-concurrence prend effet.

Cet décision récente de la Cour de cassation s’inscrit dans la ligne d’une jurisprudence constante. Il a ainsi été jugé, par exemple, qu’un salarié, « qui avait été dispensé d’effectuer son préavis et qui de ce fait n’exerçait plus ses fonctions, avait la faculté pendant la durée du délai-congé d’entrer au service d’un autre employeur ; qu’il se trouvait, en revanche, lié par la clause de non-concurrence dès son départ effectif de l’entreprise » (Cass. soc., 12 mars 1997, no 94-43.326).

Cette jurisprudence, protectrice des intérêts de l’employeur en ce qui concerne le respect de l’obligation de non-concurrence proprement dite, déclenche des droits au profit des salariés, en particulier le paiement de la contrepartie financière. En effet, toutes les conséquences liées à l’obligation de non-concurrence prennent effet à la date du départ effectif du salarié de l’entreprise, comme le souligne la Cour de cassation dans l’arrêt du 22 juin 2011 : « en cas de licenciement du salarié avec dispense d’exécution de son préavis, la date de départ de l’obligation de non-concurrence, la date d’exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité, sont celle du départ effectif du salarié de l’entreprise ».