Qu’est-ce que le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ?

Qui peut en bénéficier ?

Le CICE bénéficiera à l’ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) d’après leur bénéfice réel, quel  que soit le mode d’exploitation (entreprise individuelle – c’est à dire indépendants – société de personnes, société de capitaux, etc.), et quelle que soit le secteur d’activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services…).

En bénéficieront également les entreprises dont le bénéfice est exonéré transitoirement, en vertu de certains dispositifs d’aménagement du territoire (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale…) ou d’encouragement à la création et à l’innovation (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes).

En bénéficieront enfin les organismes relevant de l’article 207 du Code général des impôts, partiellement soumis à l’IS, comme les coopératives ou les organismes HLM. Dans un premier temps, ils en bénéficieront au titre de leurs salariés affectés à l’activité soumise à l’IS. Dans un second temps, si la Commission européenne l’autorise, ils en bénéficieront également pour leurs salariés affectés à des activités exonérées.

Comment le calculer ?

    • Le CICE portera sur l’ensemble des rémunérations versées aux salariés au cours d’une année civile qui n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC calculé sur la base de la durée légale de travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail selon les mêmes que celles qui s’appliquent en matière d’allègements généraux de cotisations sociales.
    • Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte sera celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat.
    • Les rémunérations prises en compte dans l’assiette du CICE seront celles qui servent au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale (salaires de base, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature…).
    • Les dépenses éligibles (les rémunérations) devront être des dépenses déductibles du résultat imposable à l’IS ou à l’IR dans les conditions de droit commun.
    • Le taux du crédit d’impôt sera de 4 % pour les rémunérations versées en 2013 puis 6 % à compter de 2014.

Comment le comptabiliser ?

Le CICE pourra être comptabilisé dans les comptes de 2013 de manière à améliorer le résultat des entreprises. Il ne constituera pas un produit imposable, ni à l’IS, ni à la CVAE.

Comment le déclarer ?

  • Les obligations déclaratives correspondront à celles actuellement applicables à l’ensemble des réductions et crédits d’impôt. Ainsi :

– les entreprises à l’IS déclareront leur CICE au moment du dépôt de leur relevé de solde n°2572, soit le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice (par exemple : 15 janvier pour un exercice clos au 30 septembre, 15 avril pour un exercice clos au 31 décembre) ;

– les entreprises à l’IR déclareront leur CICE au moment du dépôt de leur « liasse fiscale », soit le premier jour ouvré qui suit le 1er mai. Le montant du crédit d’impôt sera par la suite reporté sur la déclaration de revenus n°2042, déposée généralement en mai-juin de chaque année.

  • Dans tous les cas le CICE sera calculé sur les douze mois de l’année civile, quel que soit le nombre d’exercices auxquels les rémunérations versées se rattachent, comme cela est fait actuellement pour le crédit d’impôt recherche.
Comment est-il imputer ?
  • Le crédit d’impôt sera imputé sur l’IS ou l’IR dû par l’entreprise et, en cas d’excédent, il sera imputable sur l’impôt dû au titre des trois années suivantes et restituable à la fin de cette période.
  • Par exception, l’excédent de crédit d’impôt sera immédiatement restituable pour les PME selon la définition communautaire, les jeunes entreprises innovantes, les entreprises en difficulté (procédure de conciliation, sauvegarde,  redressement ou liquidation judiciaire) et les entreprises nouvelles. Ces entreprises qui n’auront pu en 2014 imputer la totalité de leur CICE sur l’impôt dû, en percevront le remboursement dès cette même année.

 Accéder au simulateur du Ministère de l’Economie : http://www.economie.gouv.fr/ma-competitivite/simulateur-credit-dimpot-pour-competitivite-et-lemploi