régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail des dirigeants

Nouveautés concernant le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail et de cessation forcée des fonctions de dirigeants :

  1. Concernant les salariés qui ne sont par ailleurs ni mandataires, ni dirigeants, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a fait « sauter » le seuil de 10 fois le montant du plafond annuel de sécurité sociale (PASS) au-delà duquel les indemnités de rupture du contrat de travail étaient intégralement assujetties aux cotisations de sécurité sociale. Les salariés, ni mandataires, ni dirigeants ne payent plus de cotisations sociales sur l’intégralité des indemnités qui leur sont versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail si celles-ci bénéficient du régime fiscal d’exonération d’impôt sur le revenu. Dans l’hypothèse où les indemnités de rupture, éligibles au régime fiscal d’exonération d’impôt sur le revenu, excèderaient 10 PASS, il faut rappeler qu’elles sont désormais exonérées de cotisations de sécurité sociale, mais seulement dans la double limite du montant exonéré d’impôt sur le revenu et de 2 PASS (77 232 € pour 2016). Par ailleurs, elles sont intégralement soumises à la CSG et CRDS dans la mesure où le législateur n’a pas supprimé le principe de l’assujettissement au premier euro des indemnités de rupture dont le montant total excèderait 10 PASS.
  2. Concernant les dirigeants et mandataires sociaux (y compris ceux qui sont par ailleurs titulaires d’un contrat de travail), la loi de finances pour 2016 a instauré un régime fiscal d’assujettissement à l’impôt sur le revenu plus sévère que le régime antérieur : les indemnités versées à l’occasion de la cession forcée des fonctions ou du mandat sont désormais exonérées d’impôt sur le revenu pour leur fraction qui n’excède pas 3 PASS (115 848 € pour 2016). Au plan social, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 fixe désormais le seuil au-delà duquel les indemnités sont intégralement assujetties aux cotisations de sécurité sociale à 5 PASS (193 080 € pour 2016) et non plus à 10.