Règles de compétence en matière de rupture brutale des relations commerciales

Le régime juridique de la rupture brutale des relations commerciales établies a été introduit à l’article 36 de l’ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Ce régime n’avait pas été l’objet de règles de compétence juridictionnelle spécifiques ce qui a eu pour effet de créer un contentieux juridique important.

Concernant la compétence matérielle, la Cour de cassation a fini par trancher en faveur d’une compétence des juridictions commerciales plutôt que civiles (v. Cass. 27 juin 1995). Quant à la compétence territoriale, la Cour de cassation a finalement estimé que le contentieux de la rupture brutale des relations commerciales établies engageait la responsabilité délictuelle de son auteur et non sa responsabilité contractuelle (v. Cass. Com., 6 févr. 2007). Aussi, conformément à l’article 46 alinéa 2 du Code de procédure civile, outre la possibilité de saisir la juridiction du lieu où demeurait le défendeur, le demandeur à l’instance disposait d’une double option de saisine, à savoir : soit la juridiction du lieu du fait dommageable, soit la juridiction dans le ressort de laquelle le dommage avait été subi.

Pendant longtemps, le lieu du dommage fut celui du lieu du siège social de la victime (v. Cass. com., 21 avr. 1992 ; CA Douai, 23 sept. 1993 ; CA Versailles, 26 oct. 1995).

Puis, la Cour de Cassation a décidé qu’il convenait de rechercher, au cas par cas, le lieu où le dommage avait effectivement atteint le demandeur ce qui impliquait finalement que chaque juridiction commerciale française pouvait potentiellement être amenée à connaître d’un litige relatif à la rupture brutale des relations commerciales établies.

Ainsi, en 2009, pour garantir une certaine homogénéité dans l’interprétation de l’article L 442-6 du Code de commerce, le législateur a décidé d’attribuer ledit contentieux à des juridictions déterminées : en première instance, à huit tribunaux de commerce (Marseille, Bordeaux, Lille, Fort de France, Lyon, Nancy, Paris, Rennes) et en appel, à la cour d’appel de Paris. Cette règle spéciale de compétence est aujourd’hui codifiée à l’article D 442-3 du Code de commerce.