Rupture brutale de relations commerciales et groupe de sociétés

Cass. com., 6 oct. 2015

En l’espèce, deux sociétés ayant entretenu avec un fournisseur commun des relations commerciales ont rompu leurs relations avec celui-ci, qui les a alors assignées en vue d’une réparation du préjudice subi par cette rupture. L’arrêt d’espèce vient rappeler que la reconnaissance des groupes de sociétés par la jurisprudence (Cass.com., 25 sept. 2012) n’est pas synonyme d’une perte d’autonomie des sociétés. Elle vient donc casser l’arrêt rendu par les juges du fond qui, pour fixer la durée du préavis à un an, avait relevé que les auteurs de la rupture ont mis fin dans des conditions identiques aux relations commerciales, sans aucun préavis et qu’elles justifiaient de leur rupture par des motifs similaires, ce qui avait pour effet d’amplifier le préjudice subit par leur fournisseur. La Cour estime qu’il n’est pas rapporté que ces deux sociétés autonomes aient agi de concert. Celle-ci laisse donc certainement sous entendre de façon encore ambiguë que la solution aurait pu être différente s’il avait été certain que les sociétés s’étaient entendues pour rompre de manière coordonnée les relations commerciales avec leur fournisseur commun.