Seul l’employeur peut conduire la procédure de licenciement

Un employeur ne peut pas mandater une personne extérieure à la société pour conduire une procédure de licenciement de bout en bout (Cour de Cassation, chambre sociale, 7 décembre 2011).

En l’espèce, un employeur avait fait mener une procédure de licenciement par le cabinet comptable auquel il avait habituellement recours. Le salarié a contesté le caractère réel et sérieux du licenciement.

Les juges du fond avaient simplement considéré que le fait que les lettres de convocation à l’entretien préalable et de notification du licenciement soient signées par une personne incompétente ne constituait qu’une irrégularité de procédure. Cette décision a été censurée par la Cour de cassation, qui pose en principe que la finalité de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour mener la procédure de licenciement jusqu’à son terme. A défaut de respecter cette règle, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.