Simplification de formalités en matière de droit commercial

Le décret n°2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial est entré en vigueur le 14 mars 2016 (à l’exception des articles 16, 18, 19 et 20). Ce texte :

  • Modifie le Code du commerce pour tenir compte de l’article 107 de la loi Macron qui a supprimé l’obligation de publier la cession du fonds de commerce dans un journal d’annonces légales, l’obligation d’enregistrement de l’acte de cession à peine de nullité, lorsque celui-ci est établi par acte notarié et non par acte sous seing privé ainsi que le droit de surenchère du sixième.
  • Prévoit que l’opposition formée par les créanciers en paiement du prix du fonds de commerce par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est réputée avoir été effectuée à la première présentation de la lettre.
  • Modifie le Code de commerce pour tenir compte de l’insaisissabilité de droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel.
  • Prévoit de prendre en compte l’extension de la faculté donnée aux bailleurs et aux locataires d’un bail commercial de recourir à la lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour la notification du congé par le locataire, pour le renouvellement du bail et pour sa déspécialisation.
  • Tire les conséquences de l’extension de l’allègement de la publicité des comptes des petites entreprises et des personnes morales pouvant avoir accès à ces comptes malgré l’existence d’une demande de confidentialité.
  • Abroge le second alinéa de l’article R. 123-80 sur la transmission par le greffe à l’INPI des actes du registre du commerce.