Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2016 / 14-28293 Le 13 avril dernier, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt présageant la fin de l’ère de la présomption de préjudice en matière de contentieux du travail estimant ainsi que « l’existence d’un préjudice et...
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L’office du juge dans l’appréciation de la preuve du harcèlement moral au travail
Cour de cassation, chambre sociale, 8 juin 2016 / 14-13.418 Dans un arrêt du 8 juin dernier, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser le régime probatoire en matière de harcèlement moral subit par le salarié dans le cadre de son contrat de travail. Après...
Règles de compétence en matière de rupture brutale des relations commerciales
Le régime juridique de la rupture brutale des relations commerciales établies a été introduit à l’article 36 de l’ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Ce régime n’avait pas été l’objet de règles de compétence juridictionnelle spécifiques ce qui a...