Cession du bail commercial : la signature d’un nouveau bail ne peut être érigée en condition suspensive (Cass. 3e civ. 22 oct. 2015) Une société titulaire d’un bail commercial portant sur des locaux appartenant à une société civile immobilière s’était engagée à le céder à une banque, sous diverses conditions suspensives,...
PME
Quelle est la date de départ de l’obligation de non-concurrence dans un contrat de travail ?
La date de départ de l’obligation de non-concurrence est celle du départ effectif du salarié de l’entreprise (Cass. Soc., 21 janvier 2015, n°13-24.471). Ainsi, quand le salarié est dispensé d’effectuer son préavis, la date de départ de l’obligation de non-concurrence débute au jour de sa sortie effectif de l’entreprise,...
Méthode de valorisation des marques
« Ni des résultats déficitaires dégagés par deux sociétés au cours des années précédant leur fusion, ni la valeur globale d’acquisition de leurs actions respectives, égale à un franc, ne peuvent, à eux seuls, justifier qu’une valeur nulle soit attribuée à une marque de parfum. La valeur de cette marque...