Intérêt légal et intérêts de retard

Le décret n° 2013-178 du 27 février 2013 fixe à 0,04 % le taux de l’intérêt légal pour l’année 2013 (au lieu de 0,71 % pour 2012). Il s’applique à tout calcul s’y référant du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours. En cas de condamnation pécuniaire...