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Social

Quelle est la date de départ de l’obligation de non-concurrence dans un contrat de travail ?

La date de départ de l’obligation de non-concurrence est celle du départ effectif du salarié de l’entreprise (Cass. Soc., 21 janvier 2015, n°13-24.471). Ainsi, quand le salarié est dispensé d’effectuer son préavis, la date de départ de l’obligation de non-concurrence débute au jour de sa sortie effectif de l’entreprise,...

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Qu’est-ce que le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ?

Qu’est-ce que le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ?

Qui peut en bénéficier ? Le CICE bénéficiera à l’ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) d’après leur bénéfice réel, quel  que soit le mode d’exploitation (entreprise individuelle – c’est à dire indépendants – société de...

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Congés payés : la maladie n’est pas assimilée à du temps de travail effectif

Congés payés : la maladie n’est pas assimilée à du temps de travail effectif

La Cour de cassation décide que la maladie non professionnelle ne peut être assimilée à du temps de travail effectif pour l’ouverture du droit aux congés payés. Un salarié ne peut donc prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés pour cette période. La solution de la Cour de...

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