Convocation des actionnaires et adresse inconnue

L’article R. 228-7 du Code de commerce, aux termes duquel « la société tient à jour la liste des personnes titulaires d’actions nominatives, avec l’indication du domicile déclaré par chacune d’elles », ne fait pas obligation à la société de rechercher le nouveau domicile des actionnaires. Dans ces conditions, il appartient...