La résiliation prend effet à la date du jugement la prononçant – Cass. Soc. 12, janv. 2016

Dans cet arrêt, la Cour de cassation revient sur l’appréciation des juges du fond : la date de résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié ne peut pas être fixée à une date antérieure à celle du jugement la prononçant alors que la relation contractuelle de travail n’était pas rompue.